Code de déontologie :

Un organisme de formation classique peut être prestataire de bilans de compétences s’il dispose d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation des bilans. Il doit respecter certaines règles :

• Le consentement du bénéficiaire
• Le respect du secret professionnel
• Le respect de la vie privée
• L’accord du bénéficiaire pour communication des résultats à un tiers
• La destruction des documents à l’issue du bilan.

Déontologie et confidentialité :

Si le bilan est réalisé à l’initiative du salarié dans le cadre du CPF, la démarche reste personnelle et l’employeur n’en sera aucunement informé. Si le bilan est tripartite, c’est-à-dire réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, cette dernière accompagne la démarche qui restera
toutefois confidentielle. Ainsi, le prestataire ne peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur sans l’accord du bénéficiaire.

Non conservation des données personnelles :

Les prestataires doivent procéder à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action. Ces dispositions ne s’appliquent pas pendant un an au document de synthèse et aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du  bénéficiaire, fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.

Cadre légal et règlementaire :

Le bilan de compétences est une démarche individuelle,  encadrée juridiquement par la Loi du 31 Décembre 1991 (R.6322-35), la Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », et donc les articles L6313-1, L 6313-4 et R 6313-4 à R6313- 7 du Code du Travail.
Le bilan permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE). Il est mis en oeuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations.
Il n’y a pas de prérequis pour réaliser un bilan de compétences. Toutefois, lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de  développement des compétences (L 6312-1 du Code du Travail) ou dans le cadre d’un congé de reclassement (L 1233-71 du Code du travail), il doit faire l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

EXTRAITS du Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
Publics concernés : salariés, demandeurs d’emploi, employeurs et organismes prestataires d’actions de
développement des compétences.

Objet : modalités de mise en oeuvre des actions de formation et des bilans de compétences.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2019.

► Extrait de l’article Art. R. 6313-4.
Le bilan de compétences mentionné au 2′ de l’article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :

1°) Une phase préliminaire (R 6313-4 1°) qui a pour objet :
– a) D’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
– b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
– c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan
2°) Une phase d’investigation (R 6313-4- 2°) permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier Ia pertinence, soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives ;
3°) Une phase de conclusions qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire
– a) De s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation ;
– b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
– c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

► Extrait de l’article Art. R.6313-8
Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1’ de l’article L. 6312-1 ou dans le cadre d’un congé de reclassement dans les conditions prévues à l’article L. 1233-71, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention comporte les mentions suivantes :

– 1°) L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;
– 2°) Le prix et les modalités de règlement. Le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la
convention. Le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention